Privilège parlementaire

Download or read book Privilège parlementaire written by and published by . This book was released on 2019 with total page 27 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ± Le privilège parlementaire joue un rôle essentiel dans le cadre de la démocratie parlementaire. Il est décrit comme étant ± la somme des privilèges, immunités et pouvoirs dont jouissent le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives provinciales ainsi que les membres de chaque Chambre individuellement, sans lesquels ils ne pourraient s'acquitter de leurs fonctions ?. Son origine historique remonte à l'époque de la mise en place du Parlement du Royaume-Uni, plus précisément dans le cadre de l'adoption du Bill of Rights, en 1689, qui confirme le privilège en lien à la liberté de parole et les débats ou délibérations du Parlement ? -- Chapitre 1, page 2.